Conditions générales de vente

1- Propriété
Le energy-vibration est la propriétéd’Eloïse Chaussin. 

2 – Copyright
Les photos ont été réalisé par Eloïse Chaussin

4. Hébergement
OVH, wordpress

5 – Propriété intellectuelle
Le Site constitue une œuvre dont Liner Communication est l’auteur au sens des articles L111.1 et suivants du Code de propriété intellectuelle.
Les données, les informations apparaissant sur le Site sont la propriété de energy-vibration et sont protégées à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Les images et leurs mises en forme apparaissant sur le Site sont la propriété energy vibration et sont protégées à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Tout Utilisateur s’engage à ne pas les utiliser et à ne pas permettre à quiconque d’utiliser ces contenus à des fins illégales.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, permanente ou temporaire, sur tout support, et par quelque procédé que ce soit (notamment par voie de framing*), de l’un ou l’autre des éléments du Site, sans l’accord préalable et exprès de energy vibration est interdite, et constitue un acte de contrefaçon, qui pourra entraîner des condamnations civiles et/ou pénales.

6 – Protection des données personnelles
En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements automatisés de données nominatives réalisés à partir de ce site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) qui a délivré récépissé sous le numéro (demande de numero en cours)
Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification portant sur les données vous concernant en écrivant à :
Eloïse Chaussin, 8 rue de la douane, 44640 St jean de Boiseau, email : eloeyes@gmail.com

7 – Responsabilité
Energy vibration décline toute responsabilité quant aux éventuels dysfonctionnements pouvant survenir sur le Site et entraîner une indisponibilité de l’accès aux informations produites sur le Site. L’ensemble des informations diffusé sur le Site et l’utilisation qui en est faite sont soumis exclusivement au droit français. Seuls les tribunaux relevant du ressort de la Cour d’appel de Nantes sont compétents pour connaître des éventuels litiges.

Article 1 – Définitions

Les termes capitalisés dans les CGV auront le sens défini ci-après :

  • Contrat : l’ensemble des documents contractuels régissant les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre des prestations fournies au client auquel sont annexées les présentes Conditions Générales de Vente ;
  • Délai de rétractation : période de réflexion pendant laquelle un contrat peut être annulé ;
  • Client : personne physique ou morale, professionnel de droit privé ou public, signataire des conditions contractuelles générales pour tout service souscrit auprès de la société ;
  • Jour : jour du calendrier ;
  • Contenu numérique : tout moyen qui permet au client ou à l’entrepreneur de stocker les informations qui lui ont été adressées personnellement d’une manière qui assure la consultation future et la reproduction à l’identique des informations sauvegardées ;
  • Durée du contrat : un accord qui s’étend à la livraison régulière de biens, de services et/ou du contenu numérique pour une certaine période ;
  • Support de données durable : tout instrument permettant au client ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant de s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées ;
  • Droit de rétractation : possibilité reconnue au client de revenir sur son consentement exprimé lors de la conclusion du contrat sous le délai de rétractation ;
  • Entrepreneur : personne physique ou morale membre energy-vibration qui propose des produits à distance aux clients ;
  • Contrat à distance : un contrat pour lequel, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits, il est exclusivement fait usage, jusqu’à la conclusion du contrat comprise, d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;
  • Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d’un contrat, sans que le client et l’entrepreneur soient simultanément présents dans un même espace.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Nom de l’entrepreneur 

Eloïse Chaussin, 8 rue de la douane, 44640 St Jean de boiseau, Tel : 0603103375

Email : eloeyes@gmail.com

Siret : 79314125000027

Article 3 – Champ d’application

  • Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le client.
  • Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du client. Si ceci n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement à la demande du client, dans les plus brefs délais possibles.
  • Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales pourra, par dérogation à l’alinéa précédent et avant que le contrat à distance ne soit conclu, être mis à la disposition du client par voie électronique de telle façon qu’il puisse être sauvegardé facilement par le client sur un support de données durable. Si ceci n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant que le contrat à distance ne soit conclu, à quel endroit il est possible de prendre connaissance des conditions générales par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement à la demande du client par voie électronique ou d’une autre manière.
  • Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques s’appliquent aux produits ou services, le deuxième et le troisième alinéa s’appliquent par analogie et, dans le cas de conditions générales contradictoires, le client peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L’offre

  • Si l’offre a une durée de validité limitée ou est sujette à des conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.
  • L’offre contient une description exhaustive et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l’offre par le client. Si l’entrepreneur utilise des illustrations, celles-ci doivent fidèlement refléter les produits. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne sont pas contraignantes pour l’entrepreneur.
  • Toute offre inclut les informations nécessaires afin de permettre au client de comprendre clairement quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

Article 5 – Le contrat

  • Sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, le contrat est conclu au moment où le client accepte l’offre et satisfait aux conditions imposées dans ce cadre.
  • Si le client a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée, le client est en droit de résilier le contrat.
  • Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour sécuriser la transmission électronique des données et il veille à un environnement internet sûr. Dans le cas où le client peut payer par voie électronique, l’entrepreneur respectera les mesures de sécurité adéquates à cet effet.
  • L’entrepreneur peut s’informer, dans les limites légales, de la capacité du client à satisfaire à ses obligations de paiement ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable d’un contrat à distance. Si, à la suite de cette analyse, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser de façon motivée une commande ou une demande ou de lier des conditions particulières à l’exécution.
  • L’entrepreneur communiquera avec le produit les informations suivantes au client, par écrit ou de telle façon que celles-ci puissent être sauvegardées par le client d’une manière accessible sur un support de données durable :

a. l’adresse publique de l’établissement de l’entrepreneur où le client peut s’adresser pour des réclamations ;

b. les conditions auxquelles et la façon dont le client peut invoquer le droit de rétractation ou une mention claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;

c. les informations sur le service après-vente et les garanties existantes ;

d. les données figurant à l’article 4 alinéa 3 des présentes conditions, sauf si l’entrepreneur a déjà fourni ces données au client avant la conclusion du contrat ;

e. les conditions de résiliation du contrat si le contrat est conclu pour une durée de plus d’un an ou pour une durée indéterminée.

  • Si l’entrepreneur s’est engagé à livrer une série de produits ou de services, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

À la livraison des produits :

  • Lors de l’achat des produits, le client est en droit de résilier le contrat sans motivation pendant un délai de 14 (quatorze) jours. Ce délai entre en vigueur le lendemain de la réception du produit par le client ou en son nom.
  • Pendant ce délai, le client traitera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour pouvoir évaluer s’il souhaite conserver le produit. S’il fait appel à son droit de rétractation, il retournera le produit à l’entrepreneur – dans la mesure du possible – dans son état d’origine et dans l’emballage conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.

Article 7 – Obligations du client en cas de rétractation

  • Durant le délai de réflexion, le client prendra soin du produit et de l’emballage. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure où cela lui permet d’en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe est que le client ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
  • Le client n’est responsable de la moins-value du produit que lorsque celle-ci résulte de manipulations dépassant le prescrit du paragraphe 1.
  • Le client n’est pas responsable de la moins-value du produit lorsque l’entrepreneur a omis de lui communiquer, avant ou à la conclusion du contrat, toutes les informations légales relatives au droit de rétractation.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le client et frais

  • Lorsque le client exerce son droit de rétractation, il en avise l’entrepreneur, avant l’expiration du délai de réflexion, au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou de toute autre manière non équivoque.
  • Le plus rapidement possible, et au plus tard 14 jours après la notification visée au paragraphe 1, le client renvoie le produit ou le remet à l’entrepreneur (ou à son mandataire). Cette disposition ne s’applique pas lorsque l’entrepreneur a proposé d’enlever lui-même le produit. Le client a en tout état de cause respecté le délai de retour lorsqu’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de réflexion.
  • Le client renvoie le produit avec tous ses accessoires et – dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible – dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires de l’entrepreneur.
  • l’entrepreneur n’a pas communiqué au client les informations légales relatives au droit de rétractation, au dédommagement en cas de rétractation ou au modèle de formulaire de rétractation, ou ;

Article 9 – Obligations du vendeur en cas de rétractation

  • Lorsque l’entrepreneur autorise le client à notifier sa rétractation par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception de cette notification.
  • L’entrepreneur indemnise le client pour tous ses paiements, y compris les éventuels frais de livraison portés en compte par l’entrepreneur pour le produit ayant fait l’objet d’un retour, sans délai et en tout cas dans les 14 jours à partir de la notification de la révocation par le client. Concernant le remboursement du client, sauf lorsque l’entrepreneur propose d’enlever lui-même le produit, il peut attendre d’avoir réceptionné le produit ou d’avoir reçu du client la preuve qu’il a renvoyé le produit, selon la première échéance qui se présente.
  • Pour le remboursement, l’entrepreneur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, sauf si ce dernier accepte une autre méthode. Le remboursement doit s’effectuer sans frais pour le client.
  • Lorsque le client a opté pour un mode de livraison plus cher que le mode de livraison standard le moins cher, l’entrepreneur ne doit pas rembourser le supplément de coût de la méthode la plus chère.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Si le client ne bénéficie pas du droit de rétractation, ce dernier peut uniquement être exclu par l’entrepreneur si ce dernier l’a mentionné clairement dans l’offre ou au moment opportun avant la conclusion du contrat.

Article 11 – Le prix

  • Pendant la durée de validité spécifiée dans l’offre, les prix des produits .
  • En dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer à des prix variables des produits dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier qui échappent à l’influence de l’entrepreneur. La liaison à ces fluctuations sera mentionnée dans l’offre, avec le fait que les prix mentionnés sont indicatifs.

Article 12 – Respect du contrat et garantie supplémentaire

  • Il incombe à l’entrepreneur de veiller à ce que les produits soient conformes au contrat, aux spécifications de l’offre, aux exigences normales de qualité et/ou d’aptitude à l’utilisation, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou prescriptions officielles en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si le contrat le prévoit, l’entrepreneur veille aussi à ce que le produit se prête à un usage différent de sa destination normale.
  • Une garantie supplémentaire consentie par l’entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou l’importateur ne limite en rien les droits légaux du client ni les actions que celui-ci pourrait faire valoir contre l’entrepreneur sur la base du contrat au cas où l’entrepreneur faillirait à honorer sa partie du contrat.
  • Par garantie complémentaire, on entend tout engagement pris par l’entrepreneur, son fournisseur, l’importateur ou le fabricant par lequel il reconnaît au client certains droits ou exigences allant au-delà des dispositions légales au cas où il faillirait à honorer sa partie du contrat.

Article 13 – Livraison et mise en œuvre

  • L’entrepreneur mettra le plus grand soin dans la réception et l’exécution des commandes. Les colis volumineux sont livrés au rez-de-chaussée, les livreurs n’ont pas l’obligation d’effectuer la livraison à l’étage.
  • Le lieu de livraison est l’adresse que le client aura communiquée à l’entrepreneur.
  • Conformément au prescrit de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec la diligence nécessaire et au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Lorsque la livraison accuse du retard ou lorsqu’une commande ne peut être exécutée en tout ou partie, le client en est averti au plus tard 30 jours après avoir passé commande. Dans ce cas, le client a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à une éventuelle indemnisation.
  • En cas de résiliation en vertu du paragraphe qui précède, l’entrepreneur remboursera sans délai au client le montant déjà payé.
  • Le risque de dégradation ou de perte de produits incombe à l’entrepreneur jusqu’à la livraison au client ou à un représentant préalablement désigné et identifié auprès de l’entrepreneur, sauf disposition contraire explicitement formulée.

Article 16 – Paiement

  • Sauf disposition contraire mentionnée dans le contrat ou les clauses complémentaires, les sommes dues par le client doivent être payées lors de la commande. 
  • Lors de la vente de produits au client, le paiement reçu, la commande sera envoyée.
  • Le client est tenu de signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement communiquées ou mentionnées.

Article 17- Réserve de propriété

1. Tous les produits livrés par l’entrepreneur dans le cadre du contrat resteront la propriété de l’entrepreneur jusqu’à ce que l’autre partie ait correctement rempli toutes ses obligations dans le cadre du (des) contrat(s) conclu(s) avec l’entrepreneur.

2. Les biens livrés par l’entrepreneur qui sont soumis à une réserve de propriété en vertu du paragraphe 1. ne peuvent pas être revendus et ne peuvent jamais être utilisés comme moyen de paiement. L’autre partie n’est pas autorisée à mettre en gage ou à grever d’une autre manière les éléments soumis à la réserve de propriété.

3. L’Autre Partie doit à tout moment faire tout ce que l’on peut raisonnablement attendre d’elle pour sauvegarder les droits de propriété de l’entrepreneur.

4. Si des tiers saisissent les biens livrés sous réserve de propriété ou souhaitent établir ou faire valoir des droits sur ceux-ci, le Cocontractant sera tenu d’en informer immédiatement l’entrepreneur.

5. L’autre partie s’engage à assurer les biens livrés sous réserve de propriété et à les maintenir assurés contre l’incendie, l’explosion et les dégâts des eaux ainsi que contre le vol et à mettre la police de cette assurance à la disposition de l’entrepreneur pour qu’il puisse la consulter à sa première demande. Dans la mesure nécessaire, l’Autre Partie s’engage par avance envers l’entrepreneur à coopérer à tout ce qui peut être nécessaire ou souhaitable dans ce contexte.

Dans le cas où l’entrepreneur souhaite exercer ses droits de propriété visés au présent article, l’autre partie donne son consentement inconditionnel et irrévocable par avance à l’entrepreneur et aux tiers qui seront désignés par l’entrepreneur pour pénétrer dans tous les lieux où se trouvent les biens de l’entrepreneur et pour reprendre ces biens.

Article 18 – Traitement des réclamations

  • L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite les réclamations conformément à cette procédure.
  • Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur en temps utile, avec une description claire et complète, après constatation du défaut par le client.
  • Les réclamations soumises à l’entrepreneur reçoivent une réponse dans les 14 jours suivant la date de leur réception. Lorsqu’il est prévisible que la réclamation nécessitera un traitement plus long, l’entrepreneur envoie dans les 14 jours un avis de réception précisant le délai dans lequel le client peut s’attendre à une réponse plus complète.
  • Une réclamation concernant un produit de l’entrepreneur peut aussi être déposée par email : eloeyes@gmail.com
  • Lorsque la réclamation ne peut être résolue en concertation dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois du dépôt de la plainte, un dossier de litige est ouvert.

Article 19 – Traitement des litiges

  • La loi applicable aux contrats entre le vendeur et l’acquéreur est la loi française
  • Les litiges entre les acquéreurs et le vendeur seront soumis au tribunal de commerce de Nantes. 
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